| La face cachée de la réforme de la carte judiciaire |
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| 28-11-2007 | |
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L’association UFC-Que Choisir de l'Ardèche qui traite plusieurs dizaines de litiges de consommation par an connaît au quotidien les difficultés que rencontrent les consommateurs qui souhaitent saisir la justice. La réforme annoncée par La garde des Sceaux, qui se traduit par la suppression massive de tribunaux d’instance éloigne le consommateur de son juge naturel. Confrontés aux exemples concrets de « déserts judiciaires » le ministère confirme à l'UFC-Que Choisir qu’il refuse de revoir sa copie. Concrètement, en Ardèche le projet prévoit la suppression des tribunaux d’instance de Largentière et Tournon, respectivement transférés à Aubenas et Annonay ce qui aura pour conséquence d’accroître les difficultés d’accès en les éloignant des consommateurs résidant dans les Cévennes ardéchoises ou sur le plateau, déjà naturellement pénalisés par leur isolement géographique et par un réseau routier des plus difficile. Ces exemples se rencontrent dans toutes les régions et démontrent que la réforme n’obéit à aucune logique si ce n’est comptable. Bien plus, cette restriction de l’accès à la Justice, s’accompagne d’un projet de généralisation du Ministère d’avocat. Cette obligation de recourir à un avocat pour tous les litiges est la contrepartie accordée à cette profession à la suppression des tribunaux. Elle imposera aux justiciables de supporter un coût supplémentaire et les dissuadera à coup sûr de soumettre aux tribunaux les « petits » litiges de consommation. Ceux-ci seront doublement dissuadés de saisir la justice, au vu des obstacles géographiques et financiers. Autant dire aux consommateurs : « débrouillez-vous pour régler vos litiges » ! Il est contradictoire de vouloir renforcer les droits des consommateurs tout en compromettant aussi radicalement l’accès au juge. L'UFC-Que Choisir de l'Ardèche dénonce ce mépris des justiciables et se mobilise contre cette réforme. |
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