L’UFC-Que Choisir engage une action judiciaire contre la Banque Postale
Prévoyance devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, sur le
fondement des pratiques commerciales trompeuses, afin de faire
sanctionner la dénomination trompeuse du contrat « Résolys Obsèques
Financement ».
Le contrat « Résolys Obsèques Financement » est un contrat
d’assurances obsèques dit « en capital », par opposition aux contrats
« en prestations ».
Les contrats en capital sont des contrats de financement, qui,
contrairement aux contrats en prestations, ne garantissent pas
l’organisation des obsèques et ne contiennent aucune prestation
funéraire préétablie. Ce type de contrat ne sert qu’à constituer un
capital qui sera reversé, lors du décès du souscripteur, au bénéficiaire
désigné et qui pourra être affecté au paiement des obsèques.
Cependant, ce que le contrat ne dit pas, c’est que le bénéficiaire, s’il
n’est pas une entreprise de pompes funèbres, n’a aucune obligation
d’affecter la somme épargnée par le souscripteur au financement des
obsèques.
Le bénéficiaire est libre d’utiliser le capital comme bon lui semble,
c’est-à-dire qu’il peut tout à fait ne pas régler les frais d’obsèques
et laisser par conséquent cette charge à d’autres membres de la famille.
Or, cette information fondamentale, qui oriente nécessairement la
décision du souscripteur, est totalement absente du contrat. Non
seulement l’information n’est pas révélée, mais en plus, tout est fait
pour entretenir l’ambigüité sur les documents de présentation du
contrat.
Cette situation est très préoccupante car cette pratique se retrouve
dans un grand nombre de contrats obsèques commercialisés par les banques
et les compagnies d’assurance.
Les consommateurs sont par ailleurs de plus en plus nombreux chaque
année à s’intéresser à la prévoyance funéraire. Près de 500.000 nouveaux
contrats d’assurances obsèques ont ainsi été souscrits en 2009, soit
une hausse de 17% sur un an. Plus de 7 contrats sur 10 sont des contrats
en capital et leur croissance en 2009 (+ 12%) a été plus forte que
celle observée pour les contrats en prestations (7%).
L’UFC-Que Choisir considère comme primordial d’agir pour une
moralisation de ces pratiques contractuelles.