Depuis des mois, EDF réclame une hausse importante des tarifs réglementés. Au 15 août, ils vont
augmenter de 3% pour les particuliers. Déjà l’an dernier, alors que l’inflation était nulle, les tarifs ont
augmenté de 1,9%, contrairement à l’engagement pris par EDF et l’Etat de ne pas effectuer de
hausses supérieures à l’inflation jusqu’en 2010 (contrat de Service Public, signé le 24 octobre 2005).
Et, comme l’année dernière, cette hausse, contre toute logique environnementale, pénalise davantage
les consommateurs les plus vertueux : les petits consommateurs et ceux ayant des tarifs spéciaux
consommant peu les jours de pointe (tarifs tempo et EJP).
Cette annonce de 3% d’augmentation s’accompagne d’un renforcement du tarif social à destination
des ménages les plus modestes. C’est une fausse bonne nouvelle. Ce qu’il faut surtout, c’est que ce
tarif soit réellement appliqué. Aujourd‘hui seuls 31% des ayant-droits en bénéficient car il est peu
connu et le système pour l’obtenir et le conserver est un vrai parcours du combattant.
Cette hausse est d’autant plus inquiétante que la loi Nome, Nouvelle Organisation du Marché de
l’Electricité, est en cours de discussion, et qu’en l’état actuel du texte, elle va faire flamber le niveau
des tarifs réglementés d’ici 2015.
Dans un contexte d’obligation pour l’Etat de se mettre en conformité avec la Commission Européenne,
l’UFC-Que Choisir s’était déclarée favorable au principe de cette loi dans la mesure où elle permettait
aux consommateurs de continuer à bénéficier de tarifs réglementés compétitifs compte tenu du parc
nucléaire historique amorti.
Cependant, le texte actuel prévoit la vente d’une partie de l’électricité nucléaire par EDF aux
fournisseurs alternatifs mais à un prix supérieur au coût réel de production, incluant l’ensemble des
investissements. A terme, cela va mécaniquement faire augmenter le niveau des tarifs réglementés à
destination du consommateur final.
Après le cadeau fait à GDF-Suez avec le nouveau mode de fixation du tarif réglementé du gaz qui lui
permet de demander des hausses tous les trimestres sur la base d’une formule tarifaire obsolète,
indexée sur les produits pétroliers et surestimant le coût réel d’approvisionnement, c’est au tour d’EDF
d’obtenir de fortes augmentations de tarifs.
Ainsi, la loi Nome telle qu’elle se profile va bénéficier aux fournisseurs d’énergie au détriment des
consommateurs. L’UFC-Que Choisir, initialement favorable au principe de la loi Nome, est opposée au
texte actuel et demande à ce qu’il garantisse un tarif acceptable pour le consommateur final.