L’UFC-Que Choisir demande au gouvernement de ne pas transmettre au Sénat un texte en forme de
monstre juridique, inacceptable pour les 15 millions de foyers connectés au haut débit, inefficace pour
développer l’offre légale et inadapté pour les artistes qui attendent une rémunération des échanges de
fichiers entre internautes.
Un monstre juridique
Le texte déguise en sanctions civiles des sanctions pénales, conduit à accuser à tort des personnes dont
l’adresse IP aura été usurpée par un tiers, néglige les droits de la défense dont le droit à un procès
équitable, permet la double peine puisque un même acte de téléchargement peut à la fois faire l’objet de
sanctions par la nouvelle autorité et de poursuites pénales en contrefaçon par les ayant-droits, substitue une
autorité administrative en lieu et place de l’autorité judiciaire, impose la surveillance généralisée des réseaux
par des agents privés … Certaines de ces dérives ont d’ores et déjà été pointées par le Conseil d’Etat, par la
Cnil et par une majorité de parlementaires européens qui ont voté une résolution qui s’oppose à ce dispositif
de répression.
Un texte inacceptable pour les consommateurs
Imposer en 2008 la suspension de la connexion haut débit pour toute une famille alors qu’Internet est en
passe de devenir un service universel, c’est à dire jugé essentiel au même titre que l’électricité, est une
bourde monumentale. Une telle suspension a d’ailleurs été contestée par des membres du gouvernement
dont le secrétaire d’Etat à l’Economie Numérique, Eric Besson, mais aussi par l’Autorité de Régulation des
Communications Electronique et Postale (ARCEP).
Un texte inefficace pour l’offre légale
Il existe des leviers majeurs de dynamisation de l’offre légale : encadrer les DRM, verrous numériques qui
rendent les fichiers achetés par les consommateurs illisibles, inécoutables sur certains appareils de lecture
et renforcent la position dominante de quelques éditeurs de logiciels et celle des majors, faciliter et donc
rendre plus fluide l’exploitation des catalogues musicaux des majors notamment par des tiers, s’assurer de
la mise à disposition pour le public des nouveaux films dans le cadre de la « Video on Demand » (VOD),
encadrer les accords d’exclusivité entre FAI et majors dominants qui évincent les concurrents du marché …
Aucuns de ces leviers ni aucuns autres ne sont actionnés par le projet de texte.
Un texte inadapté pour les artistes
Le projet de texte ne sert pas les artistes qui attendent légitimement une rémunération pour les échanges de
fichiers d’oeuvres sur internet. Pour l’UFC-Que Choisir chaque année perdue leur fait perdre plusieurs
centaines de millions d’euros. Il est temps d’imaginer une mise en oeuvre différente du droit d’auteur adaptée
aux technologies et aux usages qui en découlent comme le préconise d’ailleurs la commission Attali.
Pour l’UFC-Que Choisir, les consommateurs sont prêts à se mobiliser en septembre contre un texte, à
contresens de l’histoire numérique, qui ne sert que l’intérêt des majors.