L’UFC-Que Choisir et la CLCV1 s’indignent du retrait cette nuit, à la demande du gouvernement, de
l’amendement CHARIE tendant à créer une véritable action de groupe, dans le cadre de la loi de
modernisation de l’économie (LME).
Non seulement le gouvernement trahit ses engagements, clairs et répétés d’inscrire l’action de groupe dans
la LME, mais en outre il se contredit quant aux garde-fous à trouver.
En effet, pour en justifier le retrait, le gouvernement invoque aujourd’hui de nouvelles contributions qui
seraient intervenues et une nécessaire réflexion à mener afin de prévenir les éventuelles « dérives » de
cette procédure. Or, en février 2007, Luc CHATEL déclarait dans une tribune au Figaro que « les garde-fous
permettant d’éviter le chiffon rouge des class action à l’américaine sont connus et fonctionnent dans d’autres
pays ».
L’annonce de la mise en place d’un groupe de travail, en vue de l’inscription de l’action de groupe dans un
texte relatif à la dépénalisation du droit des affaires, annoncé pour l’automne, ne convainc pas. En effet, tous
les groupes politiques ont déjà largement exprimé leurs positions, aujourd’hui très proches les unes des
autres, par le biais de nombreux amendements déposés sur des textes successifs. De nombreux colloques,
groupes de travail et auditions parlementaires au cours de ces trois dernières années ont déjà permis à
l’ensemble des acteurs – professionnels, associations de consommateurs, élus et pouvoirs publics – de
présenter leurs positions et d’échanger sur celles-ci.
La nouvelle initiative gouvernementale est en réalité un moyen de botter en touche et retarder encore
l’entrée en vigueur de cette réforme essentielle.
Avec ce nouvel abandon législatif, le troisième (après le projet de loi, mort-né, en faveur des consommateurs
et le projet de loi de Luc CHATEL pour le développement de la concurrence au service des
consommateurs), les associations de consommateurs ne peuvent plus faire confiance au gouvernement qui
avait pris auprès d’elles des engagements fermes.
Avec ce retrait, le plus de libertés accordé aux entreprises par de nombreuses mesures de la loi de
modernisation de l’économie ne se trouve en rien compensé par un plus de responsabilités et donc, par la
possibilité pour les consommateurs de faire valoir leurs droits. Le gouvernement a annoncé à maintes
reprises qu’il voulait faire du consommateur le régulateur de l’économie. Preuve est faite qu’il se satisfait de
son statut de spectateur impuissant des dérives économiques.
Alors que toutes les conditions étaient réunies pour l’adoption de la réforme (consensus politique, adhésion
croissante des entreprises, etc.), la seule explication du retrait est l’existence d’un blocage au plus haut
niveau de l’Etat alors même qu’en juillet, Nicolas SARKOZY, missionnait le gouvernement pour introduire ce
mécanisme.
En conséquence, l’UFC-Que Choisir et la CLCV demandent au Président de la République de respecter la
parole donnée et d’être le garant de l’adoption sans délai de cette réforme par les parlementaires.
1 Consommation Logement et Cadre de Vie, association de défense des consommateurs agréée.