Kit logement - UFC-Que Choisir Rhône-Alpes

Kit logement

facade-960x300
Partager

Décidée à lutter fermement contre les dérives observées et à garantir l’accès au logement des rhônealpins, l’UFC-Que Choisir Rhône-Alpes met à disposition des consommateurs une série de fiches pratiques pour qu’ils puissent connaître leurs droits et les faire valoir :

Que faire en cas de litige ?

Quand un conflit apparaît entre le bailleur et le locataire, il y a des démarches particulières à effectuer :

  • en premier lieu, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de mise en demeure au bailleur afin de faire valoir de façon amiable, le droit que ce dernier n’a pas respecté ;
  • dans un second temps, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (il y a en a une auprès de chaque préfecture) ;
  • saisir le tribunal compétent afin qu’il condamne le bailleur en cas de manquement avéré.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’une association locale UFC-Que Choisir proche de chez vous, afin de vous faire aider dans vos démarches.
A propos de l'auteur
Aucune information publiée pour cet auteur.