Cette loi réglemente les contrats de location portant sur un : logement vide (donc non meublé) ; à titre d’habitation principale pour le locataire ; et dont le bailleur est une personne, morale ou physique, privée (pas un organisme social HLM). Cette réglementation ne concerne pas non plus les logements-foyers (voir fiche sur les logements-foyers) ...

Pour qu’une location soit considérée comme meublée au sens du code de la construction et de l’habitation (CCH), il ne suffit pas que le bail l’indique : Il faut que tous les éléments mobiliers (du lit aux ustensiles de cuisine) soient présents au moment de l’entrée dans les lieux, sans quoi le juge pourra requalifier ...

La caution est l’acte par lequel une personne, tierce au contrat de location, s’engage à payer les sommes dues par le locataire au titre de ce contrat, si le locataire ne paye pas lui-même. Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire, cette dernière étant tenue à des obligations plus ...