Archives

Location meublée – Vie du contrat

Le locataire est, tout au long du contrat, tenu de payer des charges (a) et de procéder à toutes les réparations locatives (b). Le bailleur doit exécuter toutes les autres réparations et assurer la jouissance paisible du logement. A. Les charges et les réparations locatives 1) Les charges locatives Quelles sont les charges dont le ...

Location non meublée – Vie du contrat

Tout au long de l’occupation des lieux, les parties ont des obligations : le bailleur doit faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état du logement (art. 6c de la loi du 6 juillet 1989), et doit assurer la jouissance paisible du logement au locataire. Le locataire doit payer le loyer et les charges ...

Location non meublée – Conclusion du contrat de bail

Une fois le logement trouvé, le locataire doit signer un contrat qui énumère les droits et obligations du propriétaire bailleur. À ce titre, le propriétaire bailleur est tenu de vous fournir un certain nombre d’informations avant tout engagement. A. Les informations obligatoires Le diagnostic technique : le propriétaire bailleur doit vous fournir un dossier de diagnostic ...