La colocation implique qu’il y ait un contrat locatif unique sur lequel figurent les noms de différents locataires, qui ont des droits identiques sur la chose louée, c’est-à-dire qu’ils portent sur la même chose. En effet, un bailleur ne pourrait pas décider de louer le même bien à différentes personnes sans l’accord de chacune d’elles. ...

Le principal cas de fin du bail a lieu dans le cadre d’un congé par l’une ou l’autre des parties (A) ; dans ce cas, il y a un préavis à respecter. Dans tous les cas où le bail est résilié, il emporte une obligation pour le locataire de restituer les lieux, et pour le bailleur ...

Le contrat doit revêtir la forme écrite (art. L.632-1 du CCH). S’il est fait oralement, les dispositions du CCH et du code civil s’appliquent quand même. Le contrat ne peut pas être inférieur à un an sauf à ce que le locataire soit étudiant, et dans ce cas il sera de neuf mois si le bailleur ...

Le principal cas de fin du bail a lieu dans le cadre d’un congé par l’une ou l’autre des parties (A) [dans ce cas, il y a un préavis à respecter]. Dans tous les cas où le bail est résilié, il emporte une obligation pour le locataire de restituer les lieux, et pour le bailleur ...

Une fois le logement trouvé, le locataire doit signer un contrat qui énumère les droits et obligations du propriétaire bailleur. À ce titre, le propriétaire bailleur est tenu de vous fournir un certain nombre d’informations avant tout engagement. A. Les informations obligatoires Le diagnostic technique : le propriétaire bailleur doit vous fournir un dossier de diagnostic ...