Le contrat doit revêtir la forme écrite (art. L.632-1 du CCH). S’il est fait oralement, les dispositions du CCH et du code civil s’appliquent quand même. Le contrat ne peut pas être inférieur à un an sauf à ce que le locataire soit étudiant, et dans ce cas il sera de neuf mois si le bailleur ...

Une fois le logement trouvé, le locataire doit signer un contrat qui énumère les droits et obligations du propriétaire bailleur. À ce titre, le propriétaire bailleur est tenu de vous fournir un certain nombre d’informations avant tout engagement. A. Les informations obligatoires Le diagnostic technique : le propriétaire bailleur doit vous fournir un dossier de diagnostic ...