Cette loi réglemente les contrats de location portant sur un : logement vide (donc non meublé) ; à titre d’habitation principale pour le locataire ; et dont le bailleur est une personne, morale ou physique, privée (pas un organisme social HLM). Cette réglementation ne concerne pas non plus les logements-foyers (voir fiche sur les logements-foyers) ...

Décidée à lutter fermement contre les dérives observées et à garantir l’accès au logement des rhônealpins, l’UFC-Que Choisir Rhône-Alpes met à disposition des consommateurs une série de fiches pratiques pour qu’ils puissent connaître leurs droits et les faire valoir : la location non meublée (soumise à la loi du 6 juillet 1989) la location meublée ...