La colocation implique qu’il y ait un contrat locatif unique sur lequel figurent les noms de différents locataires, qui ont des droits identiques sur la chose louée, c’est-à-dire qu’ils portent sur la même chose. En effet, un bailleur ne pourrait pas décider de louer le même bien à différentes personnes sans l’accord de chacune d’elles. ...

Le locataire est, tout au long du contrat, tenu de payer des charges (a) et de procéder à toutes les réparations locatives (b). Le bailleur doit exécuter toutes les autres réparations et assurer la jouissance paisible du logement. A. Les charges et les réparations locatives 1) Les charges locatives Quelles sont les charges dont le ...

Le contrat doit revêtir la forme écrite (art. L.632-1 du CCH). S’il est fait oralement, les dispositions du CCH et du code civil s’appliquent quand même. Le contrat ne peut pas être inférieur à un an sauf à ce que le locataire soit étudiant, et dans ce cas il sera de neuf mois si le bailleur ...

Afin de faciliter sa recherche, le locataire peut passer par un marchand de listes pour qu’il lui fournisse une liste de biens disponibles sur le marché correspondant à ses souhaits. Plus généralement, le bailleur aura mandaté une agence immobilière pour rechercher un locataire et négocier un contrat de bail. A. Le marchand de listes Est-ce ...

Pour qu’une location soit considérée comme meublée au sens du code de la construction et de l’habitation (CCH), il ne suffit pas que le bail l’indique : Il faut que tous les éléments mobiliers (du lit aux ustensiles de cuisine) soient présents au moment de l’entrée dans les lieux, sans quoi le juge pourra requalifier ...

Décidée à lutter fermement contre les dérives observées et à garantir l’accès au logement des rhônealpins, l’UFC-Que Choisir Rhône-Alpes met à disposition des consommateurs une série de fiches pratiques pour qu’ils puissent connaître leurs droits et les faire valoir : la location non meublée (soumise à la loi du 6 juillet 1989) la location meublée ...