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Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012

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Ou comment contraindre les usagers à remplir le tonneau des Danaïdes de l’assurance maladie ! A la veille de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, l’UFC-Que Choisir rend publique son analyse alarmante sur le coût de la santé pour les usagers, qui souligne que le reste ...

Quand les finances publiques sont malades, ce sont les soins qui trinquent !

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Le plan de redressement des finances publiques présenté par le gouvernement adresse une facture salée aux usagers du système de santé : les bénéficiaires d’une complémentaire santé devront payer 1,1 milliard d’euros de taxes supplémentaires, et la réforme de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées est une nouvelle fois ajournée.

La colocation

La colocation implique qu’il y ait un contrat locatif unique sur lequel figurent les noms de différents locataires, qui ont des droits identiques sur la chose louée, c’est-à-dire qu’ils portent sur la même chose. En effet, un bailleur ne pourrait pas décider de louer le même bien à différentes personnes sans l’accord de chacune d’elles. ...

La caution

La caution est l’acte par lequel une personne, tierce au contrat de location, s’engage à payer les sommes dues par le locataire au titre de ce contrat, si le locataire ne paye pas lui-même. Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire, cette dernière étant tenue à des obligations plus ...